Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (samedi 15 novembre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Art. 83 (Mises à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)

Art. 86 (Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

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