PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

première lecture

[n° 2007-210 (23 janvier 2007)]

Discussion générale:

Rôle de l'assurance de protection juridique. Objectifs du texte. Recommandations de la Commission des clauses abusives. Aide juridictionnelle. Le groupe CRC s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)