Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES PARENTS SÉPARÉS EN CAS DE GARDE ALTERNÉE DES ENFANTS

première lecture

[17 octobre 2006]

Discussion générale:

Développement du dispositif de garde alternée, pourtant absent du code de la sécurité sociale. Reconnaissance d'un droit partagé aux prestations familiales par la Cour de cassation dans son avis du 26 juin 2006. Introduction du principe de partage des allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Favorable à une possible répartition de l'ensemble des prestations familiales. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)