PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE

première lecture

[n° 2007-211 (17 octobre 2006)]

Discussion générale:

Historique de la fiducie. Risque de blanchiment de capitaux. Incitation des petites entreprises à confier leur patrimoine à des organismes financiers. Création d'un substitut de tutelle. Votera contre cette proposition de loi ambiguë. (texte intégral du JO)