PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2007-291 (8 février 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats:
Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)
Soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rattachement aux juridictions de quelques officiers de police judiciaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 57 (suppression de l'article 137-4 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; et n° 58 (conditions d'une peine encourue de cinq ans d'emprisonnement préalable au placement en détention provisoire en matière correctionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 59 (nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; n° 60 (repli) ; et n° 61 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 63 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle) ; n° 64 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle) ; n° 65 (justification des décisions ordonnant la prolongation ou le rejet des demandes de mise en liberté en cas de prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois) ; n° 66 (suppression des articles 148-1-1 et 147-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de référé détention) ; et n° 67 (suppression de la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an) ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (remplacement dans le cadre d'une enquête de flagrance de la notion "raison plausible de soupçonner" par celle d'"indices graves et concordants") ; rejeté. (texte intégral du JO)