PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS
première lecture
[n° 2007-287 (1er et 6 février 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale:
Article additionnel après l'article 4
Soutient l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction d'une épreuve de criminologie aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 34 (suppression) ; rejeté ; et n° 35 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 6 quater (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats)
Soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)
Sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), soutient le sous-amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 61 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 39 (rédaction) ; et n° 40 (cohérence) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)