Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

première lecture

[n° 2006-1537 (10 et 24 octobre 2006)]

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Discussion générale:

Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)

Soutient l'amendement n° 452 de M. Yves Coquelle (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF). (texte intégral du JO)