PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
deuxième lecture
[n° 2007-209 (20 décembre 2006)]
Discussion générale:
Réforme d'apparat. Affaiblissement continu de la fonction publique dans son ensemble. Problématiques du droit à la formation. Avenir du CNFPT. Présidence des commissions administratives paritaires. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)
Son amendement n° 73 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public)
Ses amendements n° 74 : suppression ; et n° 75 : suppression de l'article 18 AB ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux)
Son amendement n° 76 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale)
Son amendement n° 77 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité)
Son amendement n° 78 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), son sous-amendement n° 91 : obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante ; adopté. (texte intégral du JO)