PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
deuxième lecture
[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Le groupe CRC récuse le principe du bracelet électronique mobile tant sur le fond que sur la forme. Mesure déshumanisée. Impact psychologique. Durée disproportionnée. Entrave majeure à la liberté d'aller et venir. Mesure assimilable à une peine. Recours de la Chancellerie à l'astuce sémantique de la mesure de sûreté pour échapper à la censure constitutionnelle au regard du principe de non-rétroactivité des peines. Inefficacité du PSEM en matière de lutte contre la récidive. Voie ouverte à une justice automatique. Durcissement des peines d'emprisonnement en contradiction avec l'objectif affiché du texte. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (relèvement de trois ans à cinq ans de la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis
Soutient l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste)
Soutient l'amendement n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité)
Soutient l'amendement n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 bis AA (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Soutient l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 bis A (Art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle)
Soutient l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)
Soutient l'amendement n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé)
Soutient l'amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série)
Soutient l'amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 bis E (Art. 222-24 du code pénal - Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours)
Soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 quater A (Art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple)
Soutient l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. Demande l'inscription de la proposition de loi relative aux violences conjugales votée par le Sénat à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)Art. 16 A (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la limitation du crédit de réduction de peine)
Soutient l'amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire)
Soutient l'amendement n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)