Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

deuxième lecture

[n° 2006-399 (24 janvier 2006)]

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Discussion générale:

Interrogation sur l'avant-projet de loi relatif au plan de prévention de la délinquance contenant des mesures concernant les violences conjugales. Caractère sexiste de ces violences physiques et psychologiques. Regrette que ce texte s'éloigne de la proposition de loi initiale reposant sur la formation, la prévention, l'éloignement du conjoint violent et l'aide financière accordée à la victime. S'inquiète que les mesures de lutte contre les violences au sein du couple se retrouvent cernées par des dispositions relatives au mariage, à la lutte contre les atteintes et mutilations sexuelles envers les mineurs, ainsi qu'au tourisme sexuel. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5

Son amendement n° 18 : formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Son amendement n° 19 : mise en place pour la période 2006-2009 d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis

Son amendement n° 24 : intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (art. 41-1 du code de procédure pénale - Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale)

Son amendement n° 22 : caractère facultatif de la médiation pénale laissée à l'appréciation du procureur de la République en cas de violences conjugales ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5 bis

Son amendement n° 23 : aide financière en faveur des victimes de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)