PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (30 novembre et 8 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Dénonciation de la diminution drastique des effectifs de fonctionnaires. Endettement de la France dû à la politique fiscale en faveur des plus riches et des entreprises. Remise en cause par le Gouvernement des services publics qui ne sont pas régaliens. Rachat des RTT. Inégalité d'accès aux emplois de direction et d'inspection de la fonction publique. Demande des élus en faveur d'un moratoire sur le transfert de personnel organisé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat :
Rôle essentiel du préfet pour la réussite de la LOLF. Caractère considérable et mauvaise évaluation financière des transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs. Emet des réserves sur l'accroissement du nombre de téléprocédures et sur l'informatisation croissante des relations entre l'administration et les usagers. Contradiction entre la diminution des effectifs et la nécessité d'humaniser les services administratifs. Ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État". (texte intégral du JO)
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales :
Remise en cause de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Insuffisance des compensations financières des transferts de compétences vers les départements. Conséquences financières de la décentralisation. Dénonciation des nouvelles mesures fiscales du Gouvernement. Critique du mécanisme du "bouclier fiscal". Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. 83 (Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation, DGD, relatifs au financement des bibliothèques)
Son amendement n° II-213 : régularisation de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU)
Ses amendements n° II-157 : majoration de la part de la DGF destinée à la péréquation ; n° II-158 : renforcement de la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine ; et, portant sur le même objet, n° II-214 et II-215 : définition de l'indice synthétique de la DSU ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 84 quater
Son amendement n° II-217 : renforcement de la qualité de l'intervention économique des régions ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 84 quater
Son amendement n° II-218 : garantie de versement de la dotation intercommunale ; retiré. (texte intégral du JO)