Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]

Discussion générale:

Absence de changement des données du problème en dépit de la réécriture de l'article 2 par l'Assemblée nationale. Pérennisation du seul objectif de réduction des déficits publics par le transfert du maximum de charges et du minimum de moyens aux collectivités territoriales. Risque d'explosion fiscale. Appellation fallacieuse d'autonomie financière à défaut d'outils de péréquation pertinents. Le groupe CRC rejettera ce texte. (texte intégral du JO)