PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL
première lecture
[n° 2003-705 (4 juin 2003)]
Discussion générale:
Premier texte d'application de la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation. Réforme régressive dénoncée par l'ensemble du monde éducatif. Démembrement du service public national. Restriction du champ du référendum local. Exclusion des EPCI. Négation du droit de pétition. Refus aux électeurs d'obtenir directement l'organisation d'un référendum. Participation des étrangers non communautaires exclue. Proposition d'instaurer un véritable débat public : participation des partis politiques, des associations et des syndicats représentatifs. Défavorable à l'instauration d'un quorum. Propose le renvoi en commission. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) :
Son amendement n° 38 : suppression du seuil de 5 % applicable aux partis politiques et possibilité pour les syndicats et les associations de participer à la campagne électorale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales (Composition du corps électoral) :
Ses amendements n° 36 : participation au scrutin des habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune ; rejeté ; et n° 37 : participation au scrutin des étrangers non communautaires résidant dans la commune ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
Art. additionnels après l'art. unique
Son amendement n° 39 : instauration du droit de pétition ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements analogues n° 40 et 41 : pouvoir d'initiative reconnu aux minorités présentes dans les conseils pour le déclenchement d'un référendum local ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements analogues n° 42 et 43 : pouvoir d'initiative reconnu aux électeurs pour l'organisation de consultations ou de référendums locaux ; rejetés. (texte intégral du JO)