PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]
Discussion générale:
Consensus sur les objectifs de codification et de simplification du droit. Dispositif allant bien au-delà de ces mesures. Dessaisissement du Parlement. Le groupe CRC votera contre le texte. Politique ultra-libérale du Gouvernement. Conception résiduelle du service public. Inégalités engendrées par la décentralisation. Priorité donnée à la culture de la performance. Favorable à une participation des citoyens à la prise de décision. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Conseil d'orientation de la simplification administrative)
Son amendement n° 86 : suppression ; rejeté. Contradiction entre la volonté affichée d'associer les parlementaires et le dessaisissement effectif de leurs prérogatives par le projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers)
Son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. Inquiétudes suscitées par le projet de loi. Interrogation sur les moyens envisagés pour la mise en oeuvre de ses dispositions. Réduction du nombre des commissions administratives consultatives. (texte intégral du JO)Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique)
Refus de l'absence d'un débat de fond au Parlement sur l'harmonisation des législations européennes et françaises. Inquiétude devant la réforme du code des marchés publics. Conséquences du relèvement du seuil déterminant les appels d'offres. Remise en cause de l'existence des PME. Lettre de l'ordre des architectes au président de la République. (texte intégral du JO)Son amendement n° 88 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)
Son amendement n° 89 : suppression ; rejeté. Amenuisement des missions de l'Etat. Avantage pour les grandes entreprises. (texte intégral du JO)Art. 5 (Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales)
Son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. Nécessité de conserver au législateur son pouvoir de décision en matière fiscale. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Habilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement)
Son amendement n° 91 : suppression ; rejeté. Mesures à examiner lors de la discussion des projets de loi relatifs au transfert de compétences. (texte intégral du JO)Art. 7 (Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité)
Son amendement n° 92 : suppression ; rejeté. Inscription des dispositions touchant à la nationalité dans le domaine législatif. (texte intégral du JO)Art. 8 (Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions)
Son amendement n° 93 : suppression ; rejeté. Atteinte portée aux éléments constitutifs des associations syndicales de propriétaires. (texte intégral du JO)Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections)
Son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)
(p . 2956) : son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)