Interventions de M. Jean Louis MASSON (mardi 7 décembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)

Article additionnel après l'article 62

Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)

Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

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