PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2019-486 (5 février 2019)]

Rechercher une intervention :

Article 42 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à créer par ordonnance une procédure d'opposition aux brevets d'invention)

P. 762 (texte intégral du JO)

Article 42 bis (art. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle - Examen a priori de l'activité inventive)

P. 768 (texte intégral du JO)