PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.
deuxième lecture
[n° 2003-699 (15 mai 2003)]
Discussion générale:
Avancées importantes pour la prévention des risques technologiques et naturels. Négligence du risque minier par le Gouvernement. Mécontentement des élus au sujet du traitement des affaissements miniers. Inopérance de l'Agence de prévention des risques miniers. Absence d'attributions et de moyens. Souhaite une prise en considération du risque minier introduit par le Sénat à l'article 13 bis au titre des risques technologiques ou naturels. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13 bis
Son amendement n° 2 : indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 % ; irrecevale (article 40 de la Constitution) ; son amendement n° 3 : nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine ; rejeté. Gravité du problème en Lorraine. Immobilisme des pouvoirs publics. Exaspération des habitants ; son amendement n° 4 : extension du champ d'intervention de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers aux affaissements de carrières souterraines ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. additionnels avant l'art. 13 bis :
Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)
Son amendement n° 1 : indemnisation des dommages survenus à compter de moins de dix ans avant la promulgation de la loi, suppresson de la limitation de l'indemnisation à l'habitation principale et suppression du plafond d'indemnisation ; rejeté. (texte intégral du JO)