PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 10 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)
Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 144 rectifié bis, n° 282 rectifié, n° 494, n° 137 rectifié bis, n° 78 et n° 79 (Demande de rapport sur l'opportunité de la recentralisation de la mise à l'abri des MNA)
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