PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 249 rectifié (Expulsion d'un étranger condamné définitivement pour un délit ou pour un crime)
Article 14 B (nouveau) (Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.