PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L'INTENSIFICATION ET L'EXTENSION DU RISQUE INCENDIE n° 2023-580 (dossier législatif)
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire
Article 14 (Envoi par le préfet de recommandations techniques relatives à la résistance des bâtiments aux incendies de forêt - Possibilité, pour le règlement du plan local d'urbanisme, de définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions de respecter des prescriptions techniques permettant de réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt et de végétation)
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