PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION n° 2006-387 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)
Article 2 (réserve) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 5 (Aménagement du régime du retrait obligatoire)
Article 7 (Information des salariés)
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)
Article 11 (Clause de réciprocité)
Article 16 (Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre)
Article 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)
Article 22 (Extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions)
Article 24 (Ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)
Article 2 (précédemment réservé) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)
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