PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION n° 2006-387 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)

Article 2 (réserve) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)

Article 5 (Aménagement du régime du retrait obligatoire)

Article 7 (Information des salariés)

Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)

Article 11 (Clause de réciprocité)

Article 16 (Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre)

Article 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)

Article 22 (Extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions)

Article 24 (Ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)

Article 2 (précédemment réservé) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)

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