PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 n° 2005-1720 (dossier législatif)

Art. 1er (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)

Art. 8 et état A (Equilibre général)

Art. 9 et état B (Dépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits)

Art. 10 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits)

Art. 12 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)

Art. additionnels avant l'art. 18

Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)

Art. additionnels après l'art. 18

Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché)

Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)

Art. 18 quater (Création d'une taxe au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers)

Art. additionnels après l'art. 18 quinquies

Art. additionnels avant l'art. 19

Art. 19 (Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers)

Art. additionnels après l'art. 19

Art. 20 (Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque)

Art. additionnels avant l'art. 21 ou après l'art. 21

Art. additionnels avant l'art. 21

Art. 21 (Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles)

Art. additionnels après l'art. 21

Art. 21 bis (Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite)

Art. 21 ter (Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles)

Art. 22 (Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)

Art. 23 (Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles)

Art. 24 (Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence)

Art. additionnel avant l'art. 24 bis

Art. 24 bis (Simplification du régime des GIE fiscaux)

Art. additionnel après l'art. 24 bis

Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)

Art. additionnels après l'art. 24 ter (réserve)

Art. 24 quater (Crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art)

Art. 26 (Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur)

Art. additionnel avant l'art. 27

Art. 27 (Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique)

Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs)

Art. 30 (Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective)

Art. 30 bis (Prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique)

Art. 30 ter (Correction d'une erreur de référence)

Art. 30 sexies (Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations)

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