PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-237 (15 et 16 février 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 116 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 102 (suppression du bouclier fiscal), n° 104 (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail), de Mme Nicole Bricq n° 76 (suppression du bouclier fiscal), n° 78 (exclusion des impositions portant sur les revenus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites "chapeau" du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal), n° 83 (suppression de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail), n° 48 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité de louer à un descendant ou à un ascendant dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire) et n° 41 de M. Michel Thiollière (exonération totale des plus-values immobilières pour les actionnaires particuliers de sociétés cédant leurs droits sociaux dans le cadre de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005). (texte intégral du JO)Article 1er A (Nouveau) (art. 220 terdecies du code général des impôts - Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo)
Son amendement n° 1 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 103 (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires), n° 105 (hausse de la taxation des éléments de rémunération les plus exorbitants du droit commun), n° 106 (abaissement du plafond des niches fiscales à 20 000 euros) et n° 77 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 15 000 euros du plafond des niches fiscales). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er B
Position de la commission sur l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 1er B (Nouveau) (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)
Son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er B
Position de la commission sur l'amendement n° 60 de M. Yvon Collin (création d'une nouvelle taxation des transactions sur devises et affectation de son produit au Fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 82 (abrogration de la disposition supprimant progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants), n° 80 (suppression du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale), n° 72 (instauration, pour la seule année 2010, d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 75 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° 81 (modification du dispositif d'exonération des plus-values sur titres de participation) et n° 84 de M. Serge Lagauche (modification du mode de calcul du crédit d'impôt recherche en faveur des PME). (texte intégral du JO)Article 1er (priorité) (Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 117 de M. Philippe Dominati, n° 95 et 96 de M. Thierry Foucaud, n° 85 et 86 de Mme Nicole Bricq, n° 49, 51, 50 et 53 de M. Jean-Jacques Jégou. Son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 93 de M. Christian Cambon (application dès 2009 de la compensation aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS), de Mme Nicole Bricq n° 71 (rapport sur la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques) et n° 79 (suppression des exonérations de droit de succession incluses dans le bouclier fiscal), ainsi que sur le sous-amendement n° 122 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 98 de M. Thierry Foucaud (à la demande de l'État, possibilité pour OSEO d'employer les ressources de taxes spécifiques pour émettre des prêts sans intérêts). (texte intégral du JO)Article 2 (Art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs)
Ses amendements n° 123 ; adopté ; et n° 4 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 5 : rectification ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. François Patriat (possibilité pour les régions de disposer du pouvoir de modulation sur le supercarburant 95-E10) et n° 66 de M. Philippe Dominati (précision). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° 37 de M. François Patriat (prorogation de la période d'expérimentation des schémas régionaux de développement économique), n° 40 de Mme Christiane Demontès (relèvement du crédit d'impôt relatif aux travaux préconisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques), de la commission de la culture saisie pour avis n° 33 (exclusion des radios associatives de type A du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques), n° 118 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion de l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 36 (exclusion des radios associatives, locales, régionales et thématiques du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques) et n° 35 (exonération de la taxe forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques destinées à résorber des zones blanches). (texte intégral du JO)Article 4 (Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements)
Ses amendements n° 6 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Michel Charasse ; n° 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18 et 19 ; adoptés ; n° 13 et 15 ; retirés ; et n° 16 ; adopté après modificaiton par le sous-amendement n° 64 de M. Michel Charasse. Position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 46 et 45 de la commission de l'économie saisie pour avis, sur les amendements n° 56 et 57 de M. Philippe Adnot, n° 99 et 100 de M. Thierry Foucaud, n° 63 de M. Michel Charasse, ainsi que sur le sous-amendement de ce dernier portant sur l'amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 88 de Mme Michèle André (extension du bénéfice du taux réduit de TVA aux établissements accueillant des mineurs handicapés). (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche - Changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique)
Son amendement n° 20 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Paul Alduy (précision relative au calcul de la compensation de la taxe professionnelle 2010). (texte intégral du JO)Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° 89 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Position de la commission sur les amendements n° 119, 120 et 121 du Gouvernement, ainsi que sur les amendements n° 69 de Mme Nathalie Goulet et n° 30 de la commission de la culture saisie pour avis. Ses amendements n° 22 ; rejeté ; et n° 21 ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 70 de Mme Nathalie Goulet et n° 112 de M. André Ferrand. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 725-24, L. 741-5, L. 741-16, L. 741-16-1 [nouveau], L. 751-10 et L. 751-18 du code rural - Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles)
Position de la commission sur les amendements n° 101 de M. Thierry Foucaud, n° 124 du Gouvernement, et n° 43 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 31 (éligibilité de toutes les formes de rémunérations d'auteurs pour le calcul du crédit d'impôt) et n° 32 (élargissement à toutes les chaînes de la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme), ainsi que sur l'amendement n° 91 de M. Jean Arthuis (prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des avances d'OSEO aux entreprises). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 23 : clarifications relatives au crédit d'impôt "développement durable" ; n° 24 : simplification de la TVA immobilière ; n° 25 : option pour la taxation de la TVA des entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières ; n° 26 : simplification du régime des entrepôts fiscaux ; adoptés ; et n° 27 : instauration d'une taxe sur la publicité en ligne ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 55 de M. Philippe Adnot (prorogation des dispositifs liés au grand emprunt) et n° 110 de M. Jack Ralite, identique à l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 61 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales) et n° 87 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement sur les résultats de la loi de modernisation de l'économie du 23 juillet 2008). (texte intégral du JO)