PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
deuxième lecture
[n° 2006-387 (21 février 2006)]
Discussion générale:
Gravité de la situation actuelle de la société Arcelor. Inquiétudes soulevées par la plate-forme boursière d'Euronext. Reconnaissance du principe de réciprocité. Validation des choix de transposition du Gouvernement. Souhait de la commission des finances de revenir aux votes émis par le Sénat en première lecture. Importance de la stratégie industrielle et du soin porté à l'actionnariat pour la défense d'une entreprise. Proposition d'améliorer les conditions d'information des comités d'entreprise. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Estime l'amendement n° 9 de M. François Marc (obligation de déclaration d'intention stratégique concernant la stratégie industrielle et la gestion des ressources humaines de la cible en cas de projet d'OPA) satisfait par le droit existant. (texte intégral du JO)Article 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)
S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Bernard Vera (prise en compte par l'AMF du caractère stratégique de certains secteurs de l'économie). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. François Marc n° 10 (règle de détermination de la compétence des autorités nationales de marché) et n° 11 (fixation du délai entre la publication du démenti d'intention de déposer une offre publique et le dépôt d'un autre projet d'offre publique). (texte intégral du JO)
Article 2 (réserve) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)
S'oppose à l'amendement n° 12 de M. François Marc (définition du prix équitable). Son amendement n° 1 : obligation pour l'auteur d'une offre publique de maintenir le niveau du prix proposé pour le rachat des titres ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 13 de M. François Marc (contrôle par l'AMF de la conformité au principe d'égalité de traitement des actionnaires du prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire). (texte intégral du JO)
Article 5 (Aménagement du régime du retrait obligatoire)
Son amendement n° 24 : clarification du dispositif introduit par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (Information des salariés)
Principe de double information du comité d'entreprise de la société cible et de celui de la société initiant l'offre. Volonté de la commission de préciser le contenu de l'information transmise par le chef de l'entreprise initiatrice au comité de l'entreprise visée. Avis défavorable de la commission à la création de nouvelles procédures. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 28 du Gouvernement (obligation pour l'initiateur de présenter au comité d'entreprise de la cible les répercussions de l'offre sur l'ensemble des intérêts de cette société, spécialement l'emploi et les plans stratégiques), qu'il accepte, ses sous-amendements n° 26 et 27 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : cohérence ; adopté. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 17, 15, 14 et 16 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice). S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Bernard Vera (précision des informations échangées entre la direction et les salariés de l'entreprise visée) (texte intégral du JO)
Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)
Sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité offerte aux entreprises d'émettre des bons de souscription d'actions) qu'il accepte, son sous-amendement n° 31 ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. François Marc n° 20 (association du comité d'entreprise au processus d'acceptation ou de refus de l'OPA), n° 18 (consultation préalable du comité d'entreprise), n° 21 (maintien des délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration préalablement à toute OPA hostile) et n° 19 (consultation du comité d'entreprise sur toute décision prise avant la période d'offre). (texte intégral du JO)
Article 11 (Clause de réciprocité)
Attachement de la commission des finances au principe de réciprocité. Demande de précision sur l'application de la réciprocité aux sociétés initiatrices non cotées. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : application de la réciprocité en cas d'offres concomitantes ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 22 de M. François Marc (suppression) et accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Article 16 (Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre)
Son amendement n° 4 : simplification ; retiré. (texte intégral du JO)Article 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)
Son amendement n° 5 : rétablissement de l'applicabilité de la réciprocité pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la directive qu'une société cible aurait décidé d'appliquer sur une base volontaire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 (Extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions)
S'oppose à l'amendement n° 23 de M. François Marc (suppression). (texte intégral du JO)Article 24 (Ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)
Son amendement n° 6 : harmonisation et cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)
Son amendement n° 2 : conditions de dépôt des offres publiques sur des sociétés mères et des sociétés filles ; adopté (précédemment réservé, p. 721). (texte intégral du JO)