PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-882 (13 juin 2005)]

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Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels)

Art. additionnels après l'art. 6

Défavorable à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (texte intégral du JO)