Interventions de M. Philippe MARINI

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Problème juridique de la conformité à la Constitution. Problème financier lié aux transferts de compétences et à la modification des structures des dépenses et de celles des ressources. Obligation de respecter le droit communautaire en matière de modulation des impôts d'Etat transférés. Exemple de la TIPP. Réduction de l'expression des choix dans les budgets locaux à la part déterminante. Problème politique né des inquiétudes des élus locaux. Fait confiance au dialogue pour concilier les approches justifiées des commissions des lois et des finances et la réalité constitutionnelle. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Sagesse favorable de la commission. (texte intégral du JO)