PROJET DE LOI
RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
n° 2024-322 (dossier législatif)
Après l'article 9 ter - Amendement n° 58 rectifié (Création d'un droit de vote double pour les propriétaires ayant leur résidence principale dans la copropriété)
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