PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA JUSTICE FISCALE, À RESTREINDRE LE « MITAGE » DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET À FAVORISER L'INVESTISSEMENT (dossier législatif)

Article 2 (Introduction d'un niveau plancher d'impôt sur les sociétés effectivement acquitté)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.