PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 29

Articles additionnels après l'article 34

Articles additionnels après l'article 36

Article 36 quater (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques)

Article additionnel après l'article 36 quater

Article 36 terdecies (Bassins d'emploi à redynamiser)

Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies

Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)

Article additionnel après l'article 43 quater

Articles additionnels après l'article 45

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