PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n° 2004-758 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3
Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.