PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE
commission mixte paritaire
[n° 2014-617 (3 juin 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Insertion d'une section relative aux comptes inactifs dans le code monétaire et financier)