PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
nouvelle lecture
[n° 2013-1117 (8 octobre 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au procureur de la République financier:
. (texte intégral du JO)Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission) (section I du chapitre II du titre II de la première partie et art. L. 96 J et L. 102 D [nouveau] du livre des procédures fiscales ; art. 1734 et 1770 undecies [nouveau] du code général des impôts, art. L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques - Renforcement de la lutte contre la commercialisation et l'utilisation de logiciels de comptabilité permettant la dissimulation de recettes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 bis AA (suppression maintenue) (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Obligation pour les grandes entreprises de fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque Etat ou territoire)
. (texte intégral du JO)Article 11 bis DA (suppression maintenue) (art. L. 64 du livre des procédures fiscales - Facilitation de la caractérisation de l'abus de droit en matière fiscale)
. (texte intégral du JO)Article 11 decies A (suppression maintenue) (art. 57 bis [nouveau] du code général des impôts - Fiscalisation des "marges arrière" des distributeurs)
. (texte intégral du JO)