PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
nouvelle lecture
[n° 2012-1510 (19 décembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés)
. (texte intégral du JO)Article 14 septies (Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME)
. (texte intégral du JO)Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)
. (texte intégral du JO)Article 17 duodecies (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)
. (texte intégral du JO)Article 19 (Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcoolisées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 sexies (Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir)
. (texte intégral du JO)Article 28 ter (Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts)
. (texte intégral du JO)