PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2008-103 (29 janvier 2008)]
Article additionnel avant l'article 1er
Son amendement n° 5 : modification de la constitution permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe ; rejeté. (texte intégral du JO)