PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[21 et 22 mars 2006]
Discussion générale:
Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
Non-prise en considération du principe constitutionnel de précaution. (texte intégral du JO)