PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005

première lecture

[n° 2004-1370 (18 novembre 2004)]

Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)

Son amendement n° 40 : suppression du plafonnement limitant à deux millions d'euros le montant de la contribution demandé à chaque entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 40 précité. Soutien aux PME. (texte intégral du JO)