Interventions de M. François MARC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX

première lecture

[22 juin 2004]

Discussion générale:

Nécessité de faire évoluer le dispositif de PVR de la loi urbanisme et habitat de 2003. Problèmes rencontrés par plusieurs maires ruraux concernant le mécanisme de calcul de la PVR et ses interprétations restrictives par les administrations départementales. Impossibilité pour les communes d'exclure du calcul de la PVR des terrains non constructibles, les conduisant ainsi à financer la majeure partie des réseaux, aux lieu et place des lotisseurs. Fait confiance au Sénat pour trouver une évolution favorable aux suggestions des maires des communes rurales. (texte intégral du JO)