PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]
Discussion générale:
Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
Perception catastrophique du système par un certain nombre de députés de la majorité le jugeant "sinistre" et "fou". Désillusion et déception des sénateurs de la majorité après la grande ambition affichée avec la proposition de loi constitutionnelle déposée en 2000. Grande inquiétude quant à la mise en oeuvre du dispositif. Instauration d'un ratio d'autonomie financière tueur de péréquation, tueur de solidarité locale et tueur d'autonomie. Totale contradiction avec l'esprit de la décentralisation Mauroy. Rejettera ce texte. (texte intégral du JO)Son amendement n° 2 : redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales ; rejeté. Nécessité d'une bonne définition des ressources propres pour asseoir une véritable autonomie financière après la capitulation du Sénat et de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation). Nécessité de répondre aux questions des maires qui sont les révélateurs des réformes entreprises. Attente de mesures concrètes et non pas de définitions conceptuelles. (texte intégral du JO)