Interventions de M. François MARC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (29, 30 octobre, 4 et 15 novembre 2003)]

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  Question préalable :

Division et art. additionnels avant le titre Ier

Soutient l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale) ; rejeté. Nécessité de réviser les valeurs locatives. (texte intégral du JO)
Souhaite un engagement du Gouvernement sur une réforme de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)

Préoccupation de l'intercommunalité, des transferts de compétences et du fonds de solidarité économique. Prévisions de transferts a minima. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)

Son amendement n° 928 : suppression de l'autorisation de péage pour les routes express ; rejeté. Préservation de la politique nationale d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
Remise en cause des engagements pris par le Général de Gaulle à Quimper en 1962 sur la gratuité des voies express de Bretagne. (texte intégral du JO)

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Doute quant aux garanties offertes par la compensation financière. Vétusté du système de fiscalité locale. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence) ; rejeté. Nécessité de prendre en compte les coûts réels des compétences transférées. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (texte intégral du JO)