PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (26 mars 2003)]
Art. additionnel après l'art. 6 bis
Son amendement n° 121 : en cas de liquidation judiciaire, détermination par le juge-commissaire d'un "reste à vivre" pour les débiteurs personnes physiques ; rejeté. (texte intégral du JO)