PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET À RELANCER LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN OUTRE-MER
première lecture
[n° 2018-1244 (4 avril 2018)]
Article 2 (Modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision)
P. 3440 (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (art. 750 bis C du code général des impôts - Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions)
P. 3443 (texte intégral du JO)