PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 266 (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Suppression)
Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 932 rectifié bis (Outre-mer - Communes touristiques)
Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 926 rectifié (Consultations populaires - Avis contraignant)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 922 rectifié (Collectivités territoriales - Consultation populaire)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 920 rectifié (Région - Conseil citoyen - Création)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 936 rectifié ter (Hémicycles régionaux et départementaux - Questions orales)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 923 rectifié (Maire - Retrait de délégations - Élus municipaux - Vote par bulletin secret)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 933 rectifié bis (Assemblées régionales - Groupes minoritaires - Droit d'expression)
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