PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 42 C (nouveau) (Prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'IR à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1002 rectifié bis (Tahiti et Nouvelle-Calédonie - Logements sociaux - Travaux de rénovation ou de réhabilitation - Incitation fiscale)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1317 rectifié bis (La Réunion - Logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1223 rectifié (Départements outre-mer (DOM) - Logements hors zone quartiers de la politique de la ville (zone QPV) - Crédit d'impôt - Extension)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1012 rectifié bis (Outre-mer - Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) - Investissements dans les logements neufs - Crédit d'impôt - Prolongation)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendements n° II-1005 rectifié bis et n° II-1006 rectifié bis (Secteur aéronautique - Réduction générale dégressive des cotisations de retraite complémentaire - Bénéfice)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1222 rectifié (Octroi de mer - Seuil assujettissement - Réhaussement)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-998 rectifié bis (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte - Exécutifs régionaux - Bénéficiaires des exonérations d'octroi de mer - Information)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-999 rectifié bis (Octroi de mer - Déduction - Condition)
Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1001 rectifié bis (Outre-mer - Plafonds de ressources applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux (LLS) et en prêts locatifs sociaux (PLS) - Rapport au Parlement)
Article 42 I (nouveau) (Élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM et rehaussement du plafond de concentration géographique)
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-1008 rectifié et n° II-1009 rectifié (Contrat PEL/CEL - Dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1004 rectifié ter (Modification du régime dérogatoire des prêts et compte épargne logement - Conséquences - Rapport au Parlement)
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