PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT ACTUALISATION DE LA LOI N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
première lecture
[n° 2013-1027 (23 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions relatives aux outre-mer:
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 27-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Création d'autorités administratives indépendantes par la Nouvelle-Calédonie)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 173 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Pouvoir de police de la circulation du président de l'assemblée de province sur le domaine routier provincial)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 153 et 155 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Dénomination et compétence du conseil économique social et environnemental)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 84, 183 et 209-26 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règle d'adoption en équilibre réel des services publics industriels et commerciaux et listes des dépenses obligatoires)
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 84-1, 183-1, 209-6 et 209-17 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités d'engagement des crédits budgétaires par anticipation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 19
. (texte intégral du JO)