PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

commission mixte paritaire

[n° 2012-1270 (7 novembre 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Art. 5 bis A (Possibilité pour l'observatoire des prix, des marges et des revenus de proposer au préfet l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur)

. (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Obligation par les opérateurs d'apporter les éléments établissant la réalité de la répercussion des taxes, dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu)

. (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer de tenir le registre du commerce et des sociétés)

. (texte intégral du JO)

Art. 11 sexies (Adaptation de la loi sur les rapports locatifs en Nouvelle-Calédonie)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)