PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE
première lecture
[n° 2018-938 (28 juin 2018)]
Article 10 quinquies (supprimé) (Promotion de l'agriculture de groupe)
P. 7577 (texte intégral du JO)Article 10 sexies (supprimé) (Rapport du Gouvernement sur l'agriculture de montagne)
P. 7577 (texte intégral du JO)P. 7579 (texte intégral du JO)