PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)
Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)
Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif")
Art. additionnels après l'art. 82
Art. additionnel après l'art. 86
Art. addititionnels avant l'art. 88
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
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