PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (31 janvier 2007)]
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 125 de Mme Michelle Demessine (suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 126 de Mme Michelle Demessine (indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)