PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Demande de réserve :
Proteste contre la demande de réserve d'une série d'amendements formulée par la commission. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Discussion générale:
Articles additionnels avant ou après l'article 1er
Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire)
Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant au moins trois sénateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4