PROPOSITION DE LOI TENDANT À APPLIQUER VINGT-QUATRE MESURES URGENTES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES SOCIALES
première lecture
[11 mars 2021]
Discussion générale:
P. 1718 (texte intégral du JO)P. 1724 (texte intégral du JO)
Intitulé de la proposition de loi
P. 1736 (texte intégral du JO)